L’article 11 du projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 tel qu’adopté le 2 novembre dernier par les députés prévoit une modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS).
A ce jour, et conformément à l’article 310 E de l’annexe II au CGI la TVS est due par les sociétés au titre des véhicules qu’elles possèdent ou utilisent entre le 1er octobre d’une année et le 30 septembre de l’année suivante.
Pour mettre fin à ce décalage complexe notamment pour les entreprises, dont l’exercice comptable est en général calé sur l’année civile, le gouvernement propose à l’article 11 du PLFSS 2017 que la TVS soit, elle aussi, établie sur l’année civile, à compter du 1er janvier 2018.
Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2018, la TVS sera établie sur l’année civile.
En pratique l’article 1010 du CGI est modifié afin d’intégrer de nouvelles modalités de déclaration et de liquidation de la taxe, différentes de celles actuellement prévues par l’article 406 bis de l’annexe III. La déclaration spécifique de TVS (Imprimé n° 2855) est supprimée, et la TVS serait déclarée en principe comme la TVA.
Trois cas de figure seraient à distinguer, selon le régime d’assujettissement à la TVA :
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les redevables soumis au régime réel normal, qui déposent en principe leur déclaration de TVA chaque mois, déposeront leur déclaration de TVS dans le même temps et sur le même document (annexe n° 3310 A) que leur dernière déclaration de TVA de l’année civile ;
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les non-redevables de la TVA pourront toutefois utiliser la même annexe pour leur déclaration de TVS, entre le 15 et le 24 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due (année N+1) ;
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les redevables de la TVA soumis à un régime simplifié, et qui de ce fait n’ont pas nécessairement à fournir de déclaration en janvier, devront transmettre une déclaration sur un imprimé spécial fourni par l’administration, avant le 15 janvier de l’année N+1.
En pratique :
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entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, la TVS sera due normalement, - puis en 2018 la TVS sera due au titre de l’année civile. *Si l’on en restait là, aucune TVS ne serait due au titre du dernier trimestre 2017.
C’est pour cette raison que le texte adopté prévoit qu’une taxation sera établie au titre du dernier trimestre de l’année 2017.
«Cette « mini-TVS » serait établie, liquidée et recouvrée selon les modalités prévues pour la TVS par l’article 1010. La taxe ne serait due pour les véhicules loués que si la location excède un mois ou 30 jours consécutifs. Le nombre de kilomètres pris en compte pour le calcul du coefficient prévu à l’article 1010-0-A, de même que l’abattement, seraient divisés par quatre, la taxe étant trimestrielle et non annuelle» , précise Gérard Bapt dans son rapport fait au nom de la commission des affaires sociales de l’AN.