Communiqué du 17 novembre 2016
Les évolutions législatives de ces derniers mois, notamment la création d’un «numéro d’enregistrement » en application de la loi numérique et l’article 10 du projet de loi de financement sur la sécurité sociale (« PLFSS 2017 ») prévoyant que la location régulière de meublés, via des plateformes collaboratives, doit être regardée comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) rappelle la nécessité d’établir un régime juridique applicable aux locations meublées.
La question est directement posée au Président de la République à l’occasion de la réunion le 18 novembre du Conseil stratégique de l’attractivité tant il est vrai que les ambitions d’accueil « post Brexit » butent sur les capacités d’accueil, alors même que les dernières dispositions législatives donnent , alors même que les dernières dispositions législatives donnent un signal inverse. ...