PLFSS2017 : les professionnels du secteur appelle à une clarification du régime de la location meublée

17/11/2016 Par La rédaction
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Communiqué du 17 novembre 2016

A la veille de la tenue du Conseil Stratégique de l’Attractivité que réunira le Président de la République le vendredi 18 novembre, le Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) en appelle à une clarification du régime de la location meublée.

Les évolutions législatives de ces derniers mois, notamment la création d’un «numéro d’enregistrement » en application de la loi numérique et l’article 10 du projet de loi de financement sur la sécurité sociale (« PLFSS 2017 ») prévoyant que la location régulière de meublés, via des plateformes collaboratives, doit être regardée comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation