Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, a été adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016.
L’article 10, du projet (devenu article 18 dans sa version définitive) qui a trait à l’économie collaborative prévoit que soient affiliés au régime social des indépendants (RSI) les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d’activité.
Précisons que comme le préconisait la Commission des affaires sociales l’Assemblée nationale est revenue sur le vote du Sénat qui avait réduit le niveau auquel une activité de mise à disposition de logement meublé est considérée comme professionnelle (Seuil unique fixé à 40 % du PASS).
Les députés ont en effet considéraient que l’article 10 tel qu’adopté par le Sénat créé une distorsion entre un seuil qui existe déjà, à 23 000 €, pour les loueurs de meublés, et un nouveau seuil aux alentours de 15 000 € spécifique à cette économie numérique
Les députés ont ainsi rétabli les seuils votés par l’Assemblée nationale en première lecture, soit
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20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les locations de biens meubles (soit 7 723 € ) ;
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et 23 000 € pour les mises à dispositions de logements meublés. «Le seuil de 23 000 euros me paraît pertinent. En deçà, c’est un complément de revenu ; au-delà, c’est une activité commerciale», a précisé M. Michel Issindou.
Par ailleurs et dans le soucis de «prendre en compte les contraintes plus fortes des investissements plus conséquents de réhabilitation ou d’aménagement nécessaires s’agissant des gîtes ruraux», les députés ont décidé de faire bénéficier les loueurs de meublés classés de tourisme exerçant dans les communes en zone rurale d’un abattement majoré de 87 % identique à celui existant pour le régime du micro-bénéfice agricole, au-delà du seuil de 23 000 €, en matière de cotisations sociale, au lieu de 71 % dans le dispositif initial .
Par ailleurs et « comme le Gouvernement s’y est engagé dans le cours des débats» , les députés ont adopté un amendement proposant d’offrir un droit d’option aux personnes qui souhaitent ne pas être affiliées au RSI comme micro-entrepreneurs de relever du régime général au titre de leur activité professionnelle accessoire.
L’option pour relever du régime général sera exercée au moment de l’affiliation et les cotisations et contributions de sécurité sociale dues seront alors celles du régime général. Ces personnes pourront, par ailleurs, bénéficier de la possibilité offerte en 2018 par les plateformes de recouvrer, par mandat, l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par son intermédiaire. Cette option consiste à appliquer un abattement de 60 % sur le chiffre d’affaires, ce qui conduit à cotiser à un taux de 18 % compte tenu des taux de cotisations applicables au régime général. Ce dispositif sera proposé dans les mêmes limites de chiffre d’affaires que celles applicables pour les micro-entreprises.
Les députés ont enfin supprimés les dispositions ajoutées par le Sénat pour prévoir le recouvrement par les plateformes des prélèvements sociaux sur le capital . «Cette proposition, inopérante en pratique, n’a pas d’utilité dès lors que ces prélèvements sont aujourd’hui recouvrés simplement, en même temps que l’impôt sur le revenu» a souligné le gouvernement .
Ces dispositions ont été intégrées à l’article 18 du PLFSS tel qu’adopté ce jour (anciennement article 10)