216 du CGI
Derniers articles publiés

HierJurisprudence
Régime mères-filles : l'habillage successoral d'un montage « coquillard » ne résiste pas à la clause anti-abus
Impôt sur les sociétés
3 mars 2026Jurisprudence
Article 123 bis et LLC du Delaware détenant une EURL française : la fiction fiscale impose l'application du régime mère-fille
Evasion fiscale
16 février 2026Jurisprudence
Clap de fin pour la QPFC à 1 % sur les dividendes de source suisse
Impôt sur les sociétés
9 mai 2025Jurisprudence
QPFC sur dividendes : la filiale suisse ne peut prétendre au traitement favorable des filiales européennes
Impôt sur les sociétés