Frères & soeurs
Derniers articles publiés
26 février 2026Jurisprudence
Droits de succession et fratrie : le PACS, obstacle insurmontable à l'exonération de l'article 796-0 ter du CGI
Droits de mutation
5 décembre 2025Jurisprudence
Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé
Droits d’enregistrements
2 juin 2025Jurisprudence
L'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendue
Droits de mutation
13 mars 2025Jurisprudence
Succession entre frère et soeur : la simple cohabitation ne suffit pas à caractériser le domicile commun exonératoire
Droits de mutation