Succession entre frère et soeur : la simple cohabitation ne suffit pas à caractériser le domicile commun exonératoire

Le juge clarifie l'interprétation de la notion de "domicile commun" au sens de l'article 796-0 ter du CGI. Il ne s'agit pas d'une simple cohabitation ou résidence effective, mais bien d'un domicile au sens juridique du terme, impliquant la fixation du principal établissement au même endroit que le défunt.