Fiscalonline

L208 du LPF

Derniers articles publiés

7 janvier 2026Jurisprudence

Cession de créance dailly et remboursement du CIR : la demande du cessionnaire prime pour le calcul des intérêts moratoires

Crédit impôt recherche-innovation
30 juillet 2025Jurisprudence

Action en réduction : la restitution des droits de mutation n'ouvrent pas droit au versement d'intérêts moratoires

Contrôle et contentieux
21 mai 2025Jurisprudence

Dégrèvement et restitution d'office à la lumière d'une jurisprudence européenne postérieure : du gracieux à l'obligatoire pour l'administration fiscale

Contrôle et contentieux
4 avril 2025Jurisprudence

Seuls les dégrèvements consécutifs à une réclamation ouvrent droit aux intérêts moratoires

Contrôle et contentieux