Action en réduction : la restitution des droits de mutation n'ouvrent pas droit au versement d'intérêts moratoires

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'octroi des intérêts moratoires, en précisant les contours de la distinction entre les réclamations visant à réparer une erreur d'assiette ou de calcul et celles tendant à obtenir le bénéfice d'un droit législatif ou réglementaire.