Le juge de l'impôt précise les conditions de déclenchement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du LPF dans le cadre d'une cession de créance de CIR opérée auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de la cession Dailly .
Fiscalonline 7 janvier 2026Cession de créance dailly et remboursement du CIR : la demande du cessionnaire prime pour le calcul des intérêts moratoires
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