dation en paiement
Derniers articles publiés
17 février 2026Jurisprudence
Un acte notarié même déclaratif constitue un acte de reconnaissance interruptif de prescription fiscale
TVA
5 mai 2023Jurisprudence
TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux
TVA
10 octobre 2022Jurisprudence
Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale
Contrôle et contentieux
9 novembre 2012Réglementaire
Assouplissement de la procédure d'agrément des offres de dation en paiement d'oeuvres d'art
Droits de mutation
22 mars 2011Analyses et points de vue
La dation en paiement par remise d’œuvres d’art
Droits de mutation