Le gouvernement vient de publier un décret assouplissant la gestion de la procédure spécifique d’agrément des offres de dation de biens culturels à haute valeur artistique ou historique.
Régi par la loi du 31 décembre 1968, et entré en application en 1972, le système de dation en paiement d’oeuvre d’art permet le paiement des droits de succession et de mutation, et de l’impôt sur la fortune, par la remise à l’Etat de biens culturels (œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique) .
Il s’agit d’un dispositif fiscal équitable, permettant au contribuable d’éteindre sa dette et à l’Etat d’enrichir ses collections publiques. Son objectif est de favoriser la conservation du patrimoine artistique national en évitant la dispersion, voire l’exportation, des oeuvres d’art notamment à l’occasion de l’ouverture d’une succession.
Après examen matériel du dossier et vérifications opportune (Sincérité des indications fournies par le demandeur, la recevabilité de la demande…), l’offre de dation est transmise au secrétariat de la commission des dations.
...