La Juridiction judiciaire nous rappelle, qu'en matière de TVA immobilière, la dation en millièmes ou, la vente portant sur des tantièmes d’un terrain assortie d’un paiement consistant en l’obligation pour l’acheteur d’édifier des immeubles sur les tantièmes conservés par le vendeur, ne constitue pas une livraison de biens contrairement à l'analyse qu'en avait fait l'administration.
Pour mémoire, sous l’empire de la législation applicable avant la réforme de la TVA immobilière intervenue le 9 mars 2010 (Art. 16), dans la configuration d’une vente de millièmes indivis d’un terrain moyennant la remise de locaux à construire dans la proportion des droits indivis conservés par le vendeur, l’analyse commune à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’Etat consistait à voir dans ce mécanisme une double mutation soumise à la TVA.
...