Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

10/10/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision dans le cadre d'une vente d'un terrain à bâtir payé pour partie comptant et pour partie par la remise d’un lot de terrain viabilisé au titre de laquelle l'administration s'est prévalue d'un acte anormal de gestion non à la date de la cession mais à la date de la dation en paiement.

 

La cession de terrain non bâti rémunérée moyennant la remise d’immeubles ou fractions d’immeubles à construire constitue une dation en paiement. 

 

Rappel des faits : 

 

Par un acte notarié du 8 juillet 2008, Mme