La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision dans le cadre d'une vente d'un terrain à bâtir payé pour partie comptant et pour partie par la remise d’un lot de terrain viabilisé au titre de laquelle l'administration s'est prévalue d'un acte anormal de gestion non à la date de la cession mais à la date de la dation en paiement.
Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale
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