loi de finances
Derniers articles publiés
30 décembre 2015Loi
La Loi de Finances pour 2016 a été promulguée
Suivi législatif
21 décembre 2015Loi
Budget pour 2016 : la saisine des «Sages» par les députés «Les républicains»
Suivi législatif
18 décembre 2015Loi
Le projet de budget rectificatif pour 2015 définitivement adopté au Parlement
Suivi législatif
18 décembre 2015Loi
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2016
Suivi législatif
4 décembre 2015Loi
Les députés aménagent le régime d'exonération des droits de succession des victimes du terrorisme
Droits de mutation
27 novembre 2015Loi
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau pour l'investissement PME !
Impôt sur la fortune
26 novembre 2015Jurisprudence
Moins-values mobilières : la suppression de l'abattement pour durée de détention en voie de légalisation
Plus-values mobilières
25 novembre 2015Loi
Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016
Suivi législatif
19 novembre 2015Loi
Les sénatrices relancent le débat sur la «Taxe tampon»
Taxes diverses
16 novembre 2015Loi
Création d'une nouvelle taxe sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
Taxes diverses
14 novembre 2015Loi
L'Assemblée Nationale a achevé l'examen du second volet du projet de budget 2016
Suivi législatif
13 novembre 2015Loi
Transformation de bureaux en logements : les députés adoptent l'exonération temporaire de taxe foncière
Impôts Fonciers