Dans cadre de l’examen du PLFR 2015 les députés ont, à l’initiative du gouvernement, adopté plusieurs mesures relatives aux victimes de terrorisme.
Tout d’abord , l’amendement adopté modifie le régime d’exonérations des droits de succession des victimes du terrorisme et des forces de l’ordre décédés dans leur mission.
Rappelons qu’en application de l’article 796 du CGI , les successions des militaires décédés en opérations extérieures sont actuellement exonérées de droits de succession.
L’amendement adopté étend cette exonération aux opérations intérieures.
Partant, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, seront exonérées de l’impôt de mutation par décès les successions :
Art. 796-2° bis «Des militaire décédés lors de leur participation à une opération extérieure ...