Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016

adopté l’article 15 relatif à l’aide juridictionnelle avec modifications : le Sénat a adopté, à l’unanimité, l’amendement I-414 rect du Gouvernement qui modifie la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015.

allégé l’imposition (Impôt sur le revenu) des contribuables assujettis à la tranche à 30 % ;

r*elevé le plafond du quotient familial de 1 508 à 1750 €* par demi-part pour l’imposition 2016 ;

supprimé la revalorisation de 2% des seuils de revenu fiscal de référence qui conditionne l’octroi d’exonérations, d’abattements ou de dégrèvements, de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution à l’audiovisuel public ;

permis à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier du mécanisme de la décote ;

abaissé de 75 ans à 74 ans le minimum d’âge permettant aux titulaires de carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité mariés ou pacsés de bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial ;

étendu le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze ans ;

assoupli le dispositif «Dutreil» en faveur de la transmission d’entreprises, en supprimant l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la phase d’engagement collectif ;

permis les opérations d’apport de titres dans le cadre d’un pacte «Dutreil» durant la période d’engagement collectif ;

adopté une franchise fiscale de 5.000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne , sous réserve d’une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par les plateformes ;

prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 (au lieu du 14 avril) le dispositif de soutien à l’investissement des entreprises dans le cadre de leur résultat imposable à l’IR ;

relevé de 30 % à 50 % l’exonération de la valeur de la résidence principale de l’assiette de l’ISF ;

appliqué le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les produits de protection hygiénique ;

instauré une mesure de c*rédit d’impôt similaire dans sa conception à celle du CICE* au bénéfice des organismes privés sans but lucratif, associations, fondations ;

accordé le doublement du CIR aux dépenses de recherches des entreprises fournies par les ITA (instituts techniques agricoles), ITAI (instituts techniques agro-industriels), ACTA et ACTIA

prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu de 2016) le bénéfice du dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels ;

étendu le dispositif d’amortissement accéléré du matériel de robotique industrielle aux entreprises de taille intermédiaire, dont le chiffre d’affaires est inférieur est 250 millions d’euros ;

permis l’imposition en France des bénéfices "délocalisés" par les multinationales ;

supprimé l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières ;

supprimé la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2016, des dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d’organismes chargés du logement social. *La grande majorité des dispositions adoptées devraient, selon toute vraisemblance, être supprimées lors de l’examen du PLF2016 en seconde lecture à l’Assemblée nationale.