qpv
Derniers articles publiés
14 janvier 2025Jurisprudence
Le taux réduit de TVA et accession sociale à la propriété : précisions sur la condition de localisation des ensembles immobiliers
TVA
14 novembre 2016Loi
Exonération de CFE dans les quartiers prioritaires : vers une suppression du plafonnement de 11 salariés
CET
16 octobre 2015Loi
Précisions sur le taux de TVA à 5,5% en cas d'accession à la propriété dans les quartiers prioritaires
TVA
22 juin 2015Doctrine
Exonérations temporaires d'impôts locaux accordées aux petites entreprises situées dans les QPV
CET
11 juin 2015Réglementaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : obligations déclaratives
Impôts Fonciers