PLF2017 : les députés ont approuvé en commission la suppression de l’une des conditions de mise en oeuvre de l’exonération de CFE dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, celle réservant la mesure de faveur aux entreprises employant moins de onze salariés au 1er janvier 2015.
La politique de la ville a inscrit dans ses priorités la redynamisation de l’activité économique des quartiers prioritaires, et notamment de leur activité commerciale.
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui constituent désormais la nouvelle géographie d’intervention de la politique de la ville.
Le faible niveau de revenus et le sous-équipement en moyens de transport individuels des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville réduisent leur accès aux ressources (emploi, équipements publics et commerciaux).
La réponse des pouvoirs publics réside, notamment, dans le déploiement de politiques publiques en faveur de l’implantation et du maintien des commerces dans ces territoires.
C’est pourquoi il a paru important aux députés dans le cadre des débats sur le PLFR 2014-II que les activités commerciales de ces quartiers prioritaires puissent bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l’instar de ce qui existe en zone franche urbaine (ZFU), avec le respect de critères d’effectifs (moins de 10 salariés) et de chiffre d’affaires.
Ces exonérations temporaires de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les QPV ont ainsi été intégrées dans notre législation par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014.
Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) exerçant une activité commerciale.
Les auteurs de l’amendement adopté ont fait valoir dans l’exposé des motifs de leur amendement que «le plafond retenu de onze salariés pour l’éligibilité à ce dispositif» posait «difficulté à un certain nombre d’entreprises qui, bien qu’ayant un chiffre d’affaires limité, emploient un nombre plus important de salariés» .
L’amendement adopté supprime le plafonnement de onze salariés mais conserve le second plafond à 2 M€ de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan.
«Ce second plafond évitant tout effet d’aubaine qui serait contraire à l’intention initiale du législateur.»
Attention : cette mesure devra être revotée dans l’hémicycle afin d’être définitivement adoptée.
Affaire à suivre…