PLF2017 : les députés ont approuvé en commission la suppression de l’une des conditions de mise en oeuvre de l’exonération de CFE dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, celle réservant la mesure de faveur aux entreprises employant moins de onze salariés au 1er janvier 2015.
Fiscalonline 14 novembre 2016Exonération de CFE dans les quartiers prioritaires : vers une suppression du plafonnement de 11 salariés
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