Les députés ont, dans le cadre du PLF2016, aménagé les modalités d’application de la TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Fiscalonline 16 octobre 2015Précisions sur le taux de TVA à 5,5% en cas d'accession à la propriété dans les quartiers prioritaires
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