Les députés ont, dans le cadre du PLF2016, aménagé les modalités d’application de la TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
L’article 17 de la loi de Finances pour 2015 a institué un taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes de logements, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes de condition modeste et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou à proximité).
Ce régime a été codifié sous l’article 278 sexies, I-11 bis du CGI .
Ainsi, le taux réduit de TVA s’applique aux opérations immobilières portant sur es logements situés, à la date de dépôt de la demande de permis de construire, soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville , soit à proximité de ces quartiers (A une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers)....