Derniers articles publiés
17 décembre 2024Jurisprudence
Prix de transfert : quand le juge valide l'application de la méthode transactionnelle de la marge nette
Prix de transfert
17 décembre 2024Loi
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi spéciale de finances
Suivi législatif
16 décembre 2024Jurisprudence
Plus-value mobilière : le plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé est constitutionnel
Plus-values mobilières
16 décembre 2024
Trinity International renforce son bureau parisien avec l’arrivée de Jérôme Le Berre en tant qu’associé en droit fiscal
Nomination et mouvement
16 décembre 2024Jurisprudence
Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l'importance de chiffrer sa demande
Contrôle et contentieux
16 décembre 2024Jurisprudence
De la soumission à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI des rémunérations versées aux gérants majoritaires non-résidents
Conventions fiscales
16 décembre 2024Jurisprudence
Abattement de 85% sur plus-values : l'apport en sursis d'imposition ne neutralise pas la condition d'âge qui s'impose aux filiales
Plus-values mobilières
16 décembre 2024Jurisprudence
La restitution de la TVA facturée à tort doit prioritairement être demandée au fournisseur
Contrôle et contentieux
16 décembre 2024
Art : guide des enchères à moins de 10 000$
Marché de l'art
13 décembre 2024Jurisprudence
Succession acceptée à concurrence de l’actif net : de l'obligation pour le codébiteur solidaire de déclarer sa créance
Droits de mutation
12 décembre 2024Loi
Loi spéciale de finances : des députés déposent des amendements visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu
Suivi législatif
12 décembre 2024Jurisprudence
Option de compensation des PVLT avec les déficits : l’associé ne peut suppléer aux choix de gestion de la société
Revenus professionnels