Nouvelle décision concernant l'article L. 80 B du LPF relatif à la garantie contre les changements de doctrine administrative qui "assimile" à une "prise de position formelle" de l'administration fiscale un simple courrier rectificatif concernant une type de formulaire déclaratif à utiliser.
Fiscalonline 12 mars 2025L80 B du LPF : quand un simple courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une "prise de position formelle"
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