Créances douteuses détenues par un associé IS sur une SCI (IR) : le juge de l'impôt réaffirme le droit à provision

Le juge de l'impôt distingue le régime de translucidité fiscale des sociétés civiles (imposition des associés sur leur quote-part de résultat) du régime des provisions pour créances douteuses. Un associé peut ainsi provisionner une créance sur une société civile dont il est membre, indépendamment de l'imputation des déficits de cette société