23 juin 2026JurisprudenceAmendement Charasse : la réduction du prix d'acquisition par les augmentations de capital simultanées n'est pas subordonnée à une condition d'affectationImpôt sur les sociétés
23 juin 2026JurisprudenceBail rural à long terme et droits de succession : l’exercice du droit de délaissement n’est pas une expropriationDroits de mutation et Dutreil
23 juin 2026JurisprudenceSolidarité fiscale conjugale et saisie immobilière : le juge encadre le droit à restitution post-séparationContrôle et contentieux
23 juin 2026Bredin Prat conseille le Groupe iliad dans le cadre du renforcement de sa structure financière avec 10 Mds€ de financement sécurisésDeals & levées de fonds
23 juin 2026Ashurst : le chiffre d'affaires pour l'exercice 2026 s'élève à 1,334 Md£Deals & levées de fonds
19 juin 2026JurisprudenceFrais bancaires sur succession : les Sages valident le plafonnement à 1% mais censurent la gratuité totaleDroits de mutation
19 juin 2026JurisprudenceLe juge de l'impôt sécurise le préciput au regard des droits de mutation à titre gratuitDroits de mutation
18 juin 2026JurisprudenceLes dotations aux amortissements d'un prototype peuvent entrer dans l'assiette du CIRCrédit impôt recherche-innovation
18 juin 2026DoctrineDroits de mutation allégés pour les primo-accédants : Bercy commente le dispositifDroits d’enregistrements
17 juin 2026JurisprudenceVentes en VEFA a prix minorés : quand le juge censure la méthode des comparables de l'administrationContrôle et contentieux