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31 juillet 2020Etudes, synthèses et rapports
Aménagements envisageables de la reforme de la fiscalité des contribuables non-résidents
Mobilité
28 juillet 2020Doctrine
Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ?
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28 juillet 2020Jurisprudence
Résidence principale : une faible consommation d’eau potable fait échec à l’exonération de plus-value
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28 juillet 2020Réglementaire
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23 juillet 2020Loi
Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
Droits de mutation
23 juillet 2020Réglementaire
Mise à jour de la liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays
Evasion fiscale
23 juillet 2020Politique communautaire et internationnale
Approbation au Sénat d’un avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Conventions fiscales
21 juillet 2020Jurisprudence
Calcul de la TVA sur marge d’un lotisseur : précision sur la détermination du prix de revient
TVA
20 juillet 2020Jurisprudence
Donation avant cession et quasi-usufruit : nouveau cas d’abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
20 juillet 2020Jurisprudence
Entreprises implantées en ZRR : le Conseil d’Etat annule la doctrine relative à la reprise d’activités préexistantes
Revenus professionnels
20 juillet 2020Jurisprudence
Assujettissement d’un résident américain aux prélèvements sociaux : confirmation de la jurisprudence « Jahin »
Prélèvements sociaux