Mercredi 22 juillet, le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Fiscalonline 23 juillet 2020Approbation au Sénat d’un avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.