L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2020 a prévu, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté interministériel.
Le présent arrêté crée un nouvel article au sein de l’annexe IV au CGI qui fixe les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA.
Le texte s’applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020. Il s’applique aussi aux importations réalisées à compter du lendemain de sa publication.
Après l’article 30-0 F de l’annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 30-0 G ainsi rédigé :
« Art. 30-0 G.-Les ten>...