Derniers articles publiés
29 avril 2019Jurisprudence
Les salles et les salons de séminaires et réunion sont assimilées à des locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du CGI
Taxes diverses
29 avril 2019Réglementaire
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : listes des Etats et territoires partenaires
Evasion fiscale
26 avril 2019Analyses et points de vue
Les annonces fiscales du Président Macron à l'issue du « grand débat national »
Suivi législatif
26 avril 2019Jurisprudence
Le Conseil d'Etat revient sur la jurisprudence «Lupa» et rétablit le correctif «Quemener» dans l’hypothèse d’une TUP
Revenus professionnels
26 avril 2019Jurisprudence
La Cour d'Appel de Paris confirme que Google Ireland Limited n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010
Impôt sur les sociétés
26 avril 2019Jurisprudence
Plus-value et prélèvements sociaux : nouvelle décision favorable aux non-résidents établis dans l'EEE et en Suisse
Plus-values immobilières
26 avril 2019Doctrine
Une entreprise qui relève de la codification NAF « industrie de l'habillement » n'est pas assurée de bénéficier du crédit d'impôt collection
Revenus professionnels
26 avril 2019Jurisprudence
CICE : Appréciation de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire pour la qualification de PME au sens communautaire
Revenus professionnels
26 avril 2019Doctrine
Modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire
TVA
26 avril 2019Doctrine
Les CHU peuvent-ils bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements d'enseignement supérieur
Fiscalité sociale
26 avril 2019
Baker McKenzie accompagne Cathay Capital Private Equity dans la cession de Drivy à son concurrent Getaround
Deals & levées de fonds
25 avril 2019Doctrine
Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»
Droits de mutation