La juridiction administrative a de nouveau rappelé que le régime de la TVA sur marge n’est pas conditionné au sens de l’article 268 du CGI à une identité de qualification juridique entre le bien vendu et le bien acquis.
Fiscalonline 28 août 2019TVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l'impôt
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