TVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l'impôt

28/08/2019 Par La rédaction
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La juridiction administrative a de nouveau rappelé que le régime de la TVA sur marge n’est pas conditionné au sens de l’article 268 du CGI à une identité de qualification juridique entre le bien vendu et le bien acquis.

 

Rappel des faits

La société R, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013 à l’issue de laquelle lui ont été réclamés des rappels de TVA d’un montant total de 53 203 euros.

La société R a saisi le TA de Grenoble d’une demande tendant à la décharge de ces rappels de TVA et pénalités,