La juridiction administrative a de nouveau rappelé que le régime de la TVA sur marge n’est pas conditionné au sens de l’article 268 du CGI à une identité de qualification juridique entre le bien vendu et le bien acquis.
Rappel des faits
La société R, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013 à l’issue de laquelle lui ont été réclamés des rappels de TVA d’un montant total de 53 2003 euros.
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Publié le mercredi 28 août 2019 par La rédaction
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