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Arrêt «de Ruyter» : Bercy précise les modalités de restitution des prélèvements sociaux
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20 octobre 2015Loi
L'Assemblée a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016
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20 octobre 2015Loi
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20 octobre 2015Jurisprudence
Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi
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20 octobre 2015Jurisprudence
La non inscription au répertoire des métiers ne peut faire perdre la qualité d'assujetti à TVA
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20 octobre 2015Loi
CSG et expatriés : pluie d'amendements visant à supprimer le projet du Gouvernement
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20 octobre 2015Jurisprudence
Pas d'opposition individuelle à contrôle fiscal en cas d'incarcération du contribuable
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20 octobre 2015Politique communautaire et internationnale
Selon l'OCDE, les pays doivent intensifier leurs efforts de R&D dans les technologies de pointe
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17 octobre 2015Loi
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16 octobre 2015
Art : FRIEZE et FIAC, guerre des foires sur fond de rivalité franco-anglaise
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16 octobre 2015Analyses et points de vue
Patrimoine artistique : des vertus fiscales encore préservées
Culture et média