Lundi 14 et mardi 15 mars, les députés de la nouvelle commission spéciale sur les rescrits fiscaux rencontreront des représentants d’entreprises multinationales et de plusieurs administrations. L’Andorre, le Liechtenstein, Monaco, les îles Anglo-Normandes mais aussi Apple, Google, IKEA et McDonald’s participeront à une réunion consacrée à la fiscalité des entreprises.
Les participants reviendront notamment sur leurs pratiques fiscales et évoqueront le plan d’action de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE et le paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale proposé par la Commission européenne. Certaines décisions récentes liées à des aides d’État ainsi que plusieurs enquêtes de la Commission en cours pourraient également être évoquées.
Alors qu’Apple, Google, IKEA et McDonald’s ont accepté l’invitation à comparaître devant les députés, Fiat Chrysler, Starbucks, les Îles Caïmans et l’Île de Man ont refusé . Ce n’est pas la première fois que des multinationales sont invitées au Parlement européen : en novembre dernier, les députés ont interrogé onze entreprises sur leurs pratiques fiscales au cours d’un débat houleux en commission spéciale sur les rescrits fiscaux.
Enquêtes relatives à la fiscalité
La Commission européenne a décidé de se pencher sur des ententes fiscales conclues entre des États membres et certaines multinationales.
En janvier 2016, la Commission a ordonné à la Belgique la récupération d’environ 700 millions d’euros d’impôts impayés auprès de 35 multinationales. Ces entreprises ont bénéficié d’un système fiscal spécifique considéré par la Commission comme une forme d’aide d’État illégale.
En octobre 2015, la Commission a publié deux décisions déclarant que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont considérés comme illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État.
L’enquête concernant le régime fiscal d’Apple en Irlande est en cours. En décembre dernier, la Commission a également ouvert une enquête sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s.