Le gouvernement confirme que les parts de SPI sont exclues du champ de l'«Exit-tax»

14/03/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre de la *réforme de la fiscalité sur le patrimoine du 29 juillet 2011 (LFR 2011-I), il a été instauré un dispositif visant à taxer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques (exit tax).

Il s’agissait de limiter l’évasion fiscale.

Les personnes assujetties à ce dispositif, codifié sous l’article 167 bis du CGI , sont celles qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur