Dans le cadre de la *réforme de la fiscalité sur le patrimoine du 29 juillet 2011
(LFR 2011-I), il a été instauré un
dispositif visant à taxer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques (exit tax).
Il s’agissait de limiter l’évasion fiscale.
Les personnes assujetties à ce dispositif, codifié sous l’article 167 bis du CGI , sont celles qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur