Cession entre deux assujettis à la TVA d'un immeuble provisoirement vacant et 257 bis

08/03/2016 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de répondre au député du Nord à la question de savoir si la vacance temporaire de l’immeuble vendu était un obstacle à l’application de la dispense de TVA immobilière et de régularisation de TVA antérieurement déduite prévue par l’article 257 bis.

Pour mémoire, l’article 257 bis du CGI dispose : «~Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire