Le juge de l'impôt illustre l'application stricte de l'article 38-4bis du CGI : pour bénéficier de la dérogation à la règle l'intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, le contribuable doit apporter la preuve précise de la date d'inscription du passif litigieux.
La détermination du résultat imposable des entreprises ( L'article 38-2 du CGI ) repose sur une comparaison des valeurs de l'actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice, telles qu'elles apparaissent dans le bilan comptable. Ce résultat peut être rectifié par l'administration fiscale dans le cadre de son droit de vérification, régi par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Un principe de correction symétrique a été établi par la ...