L’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 a institué, à l’article 210 F du CGI, un régime d’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial.
Le bénéfice de ce régime est soumis à des conditions liées aux cédant et cessionnaire puisque :
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le cédant doit être une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
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le cessionnaire doit être soit une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit une société immobilière spécialisée, soit un organisme ou une société ou une association en charge du logement social.
Le bénéfice de ce régime est aussi subordonné à la condition que le cessionnaire s’engage à transformer les locaux acquis en locau destinés à l’habitation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. ...