Pour mémoire, dans son arrêt Accor (Arrêt de la CJUE du 15 septembre 2011, aff. C-310/09), la Cour de justice avait indiqué que la différence de traitement entre les dividendes distribués par une filiale résidente et ceux distribués par une filiale non-résidente était contraire au droit de l’Union et que le mécanisme français de prévention de la double imposition n’était pas compatible avec les dispositions du traité.
Le Conseil d’État a rendu, suite à l’arrêt Accor, plusieurs arrêts qui ont provoqué des plaintes adressées à la Commission. Celle-ci a relevé que certaines conditions relatives au remboursement du précompte mobilier prévues par ces arrêts étaient susceptibles de constituer des violations du droit de l’Union.
La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a inssion lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.
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