Baker & McKenzie
Tribune de Baker & McKenzie SCP du 2 novembre 2011
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, *l’article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales (« LPF »)
impose aux entreprises établies en France, qui répondent à certaines conditions, de
tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées établies ou constituées hors de France.
A défaut, une pénalité pouvant aller jusqu’à 5% des sommes transférées à l’étranger pourrait être appliquée.
Les sociétés du secteur immobilier qui sont dans l’un des cas visés ci-dessous sont soumises à cette obligation sur l’ensemble de leurs flux intra-groupe (management fees, prêt intra-groupe…) versés à des sociétés liées situées hors de France.
A. Entreprises concernées
Sont concernées par cette obligation les personnes morales établies en France qui remplissent une des conditions suivantes (entités en bleu dans lne des conditions suivantes (entités en bleu dans les schémas ci-après) :
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