Le principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce que l’administration revienne sur le statut fiscal d’assujetti qu’elle a reconnu à un intéressé

La SCI PC a acquis en 2006 et 2007 des biens immobiliers se situant à Carcassonne et à Rouffiac-Tolosan. Elle a consenti la location de ces locaux nus à la SARL VR s qui les exploitait et a déduit la TVA sur l’acquisition de ces biens. Le tribunal de commerce de Toulouse ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL VR le 31 juillet 2008 et fixé la date de cessation de paiements au 28 décembre 2008, les différents baux commerciaux qui lui ont été consentis ont été résiliés.

La SCI PC a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, l’administration lui a notifié des rehaussements en matière de TVA portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, par une proposition de rectification du 20 décembre 2011.

La SCI Pastel Capital a demandé au TA de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de TVA et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titrorrespondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 pour un montant total de 123 731 euros.