La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement de députés socialistes divisant par deux le plafonnement de la déductibilité du bénéfice imposable des indemnités de départ des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.
L’article 39-5 bis du CGI dispose que «les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire».
Cet article est issu de l’article 21 de la LF pour 2009 .cle 21 de la LF pour 2009 ...
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