Par sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2023 dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés.
Pour mémoire, dans le cadre des recours émanant de plus de soixante députés, les élus NUPES et Les Républicains estimaient que l'utilisation de l'article 49-3 de la constitution à plusieurs reprises par le Gouvernement devait conduire à déclarer inconstitutionnelle la procédure d'adoption du projet Loi.
S'agissant du fonds les députés contestaient le caractère constitutionnel des articles suivants :
- l'article 3 quater qui créé une franchise d'impôt en permettant de déuire des bénéfices les provisions faîtes pour les captives de réassurance ;
- l'article 5 qui supprime la CVAE
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