Le Gouvernement s'est refusé, au Sénat, a augmenter encore le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, qui a été fixé à 42.500 € par les députés lors de l'examen du PLF2023 en première lecture à l'Assemblée Nationale.
Pour mémoire l'article 4 sexies du projet de loi sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a repris un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sous amendé par le Gouvernement. En pratique l'article adopté a modifié l'article 219-I-f-b du CGI en augmentant le plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés (15%), qui passerait de 38 120 € à 42 500 €.
Estimant que "l'évolution proposée" était "sans commune mesure avec l'inflation constatée depuis 2002", le rapporteur de la commission des Finances du Sénat a d&eaute;posé un amendement proposant la fixation d'un ...