Prix de transfert et lutte contre l'optimisation fiscale agressive des grandes entreprises, l'amendement adopté vise à demander aux entreprises dont le CA est supérieur à 50M€ un accord préalable sur les prix de transfert !!!!!
Pour mémoire, l'article 116 de la LF pour 2024 a adopté plusieurs mesures pour renforcer contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
- Opposabilité à l'entreprise de la documentation qu'elle produit à destination de l'administration : L'article 116 a aménagé l'article 57 du CGI en créant une nouvelle présomption réfragable
- Sanctions : l'article 1735 ter du CGI prévoit une amende pour défaut de présentation ou présentation partielle de la documentatio relative aux prix de transfert. Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €. L'article 116 a porté ce montant à 50.000 €....