L'Assemblée nationale vient d'adopter, contre l'avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur général au PLF 2025 qui généralise le relèvement du plafond de l'article 793 bis du CGI.
Pour mémoire, aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de DMTG à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil mentionné à l’article 793 bis du CGI , l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite (Ce seuil s’établit agrave; 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019)...