Rappelons que lors de l’examen du projet en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du député Thomas Mesnier et des membres du groupe La République en marche, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement ayant pour objet *d’exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
A cette fin, a été inséré aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, une disposition qui institue une exception à l’obligation d’acquitter ces prélèvements sociaux.
Ces dispositions ont été intégrées au projet de loi à l’article 19 devenu l’article 26 de la loi.
La loi preacute;voit également : ...