. Si vous avez raté le début : «Les premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l’Assemblée Nationale»
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Article 14 : Déductibilité des charges financières : « suppression de l’amendement Carrez »
L’amendement I-1332 qui aménage l’article 209-IX-1 du CGI L’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.
Codifié sous l’article 209-IX du CGI, la mesure prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise détenant les titres (ou une société du même groupe) n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, qu’elle constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d’une autonomie propre.
L’article 14 propose de supprimer leh">...