La Juridiction administrative vient de rappeler que pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur prévu à l'article 150-U-IV du CGI, la date d'acquisition à retenir, pour la détermination de l'abattement pour durée de détention, s'entend de la date d'entrée en indivision.
Même si cette décision est conforme à la doctrine, nous l'avons évoqué car, en la matière, le contentieux est rare.
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l&rsuo;imposition de la plus-value réalisée par les copartageants autre que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et s. du CGI....