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Loi 05/11/2015

Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'ISF seront inéligibles aux APL

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Doctrine 05/11/2015

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015

Thématiques abordées :

Taux d'intéret

Produits financiers

Doctrine 04/11/2015

Bercy commente la prorogation et le renforcement du crédit d’impôt phonographique

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Doctrine 04/11/2015

Assimilation d'une facture numérisée à une facture électronique : Bercy prolonge sa tolérance

Thématiques abordées :

TVA

Loi 04/11/2015

Arrêt «de Ruyter» : un sénateur propose d'étendre la restitution des prélèvements sociaux aux plus-values acquittées en 2012

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value immobilière

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 03/11/2015

Donation avant cession : les clauses de remploi et d'inaliénabilité à l'épreuve du dessaisissement du donateur

Thématiques abordées :

Donation avant cession

Droits de mutation

Jurisprudence 03/11/2015

Déduction fiscale : un intermédiaire en défiscalisation ne peut ignorer la différence entre travaux d'amélioration et travaux de reconstruction

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 31/10/2015

Le Forum mondial sur la transparence en matière fiscale promeut la coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Transparence fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 30/10/2015

La jurisprudence affine sa définition fiscale de la holding animatrice

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Loi 30/10/2015

Prélèvement à la source : un crédit d'impôt pour les non-résidents exclus de «l'année blanche» ?

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Crédits d'impôt

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 30/10/2015

La convention fiscale entre la Suisse et l'Argentine entrera en vigueur le 27 novembre 2015

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Etudes, synthèses et rapports 30/10/2015

La transition numérique passe par la revalorisation du statut de l'auto-entrepreneur pour le CAE

Thématiques abordées :

Auto entrepreneur

Corporate