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Loi 12/11/2014

Mesures fiscales du PLFR2014 visant à dissuader la rétention foncière en zones tendues

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 11/11/2014

Résiliation du contrat de location-gérance : quid de la plus-value de cession ?

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 11/11/2014

Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» à l'épreuve de la copropriété

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Etudes, synthèses et rapports 10/11/2014

Convention fiscale franco-andorrane : mise en ligne du rapport

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Loi 10/11/2014

Proposition de résolution européenne pour une TVA à 0% sur les produits alimentaires

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Loi 08/11/2014

Adoption d'une définition légale du doctorat pour sécuriser le Crédit d'Impôt Recherche

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 08/11/2014

PLF2015 : Les adhérents à un organisme de gestion agréé pourraient perdre leurs avantages fiscaux

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Loi 07/11/2014

PLF2015 : Les députés pérennisent la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 07/11/2014

Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent être taxés à 19%

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Loi 07/11/2014

Les sénateurs approuvent la convention fiscale franco-chinoise

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Loi 05/11/2014

Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes statutaires des sociétés commerciales

Thématiques abordées :

Corporate

Loi 05/11/2014

Maintien des obligations déclaratives liées à l'exonération du Dutreil Transmission

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Droits de mutation et Dutreil