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Politique communautaire et internationnale 28/10/2002

La Commission se félicite de l'approbation du programme Fiscalis, destiné à lutter contre la fraude

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 28/10/2002

Assouplissement du prélèvement d'un tiers sur les plus-values immobilières pour les non-résidents

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 28/10/2002

Aménagement du régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 28/10/2002

La Commission décide de demander à la Belgique de modifier sa législation relative aux droits de succession et droits d'enregistrement

Thématiques abordées :

Procédure d'infraction

Fiscalité communautaire

Doctrine 28/10/2002

Récupération de la TVA sur l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 21/10/2002

Régime des plus et moins-values à court terme réalisées par les entreprises d'assurance et de réassurance

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 21/10/2002

relative au nouveau régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 21/10/2002

Droit d'apport concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Thématiques abordées :

Apport en société

Fiscalité communautaire

Doctrine 07/10/2002

L'activité de E-learning ne bénéficie pas du taux réduit de TVA

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Culture et média

Jurisprudence 07/10/2002

Base d'imposition à la TVA d'un concours

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 30/09/2002

Fiscalité applicable au traitement des déchets

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Réglementaire 30/09/2002

Décret d'application relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers

Thématiques abordées :

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Bois et forêts

199 decies h du cgi

Impôt sur le revenu