Nouvelle décision concernant l'application de la procédure d'abus de droit fiscal dans le cadre d'une opération d'apport de titres avec soulte bénéficiant du régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.
Fiscalonline 26 août 2024Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI
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