Nouvelle décision concernant l'application de la procédure d'abus de droit fiscal dans le cadre d'une opération d'apport de titres avec soulte bénéficiant du régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.
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Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI
plus value mobilière
abus de droit fiscal
comité de l'abus de droit fiscal
soulte
l64 du lpf
échange de titres
150 0 b ter du cgi
Contrôle et contentieux
Jurisprudence
26/08/2024
Par
La rédaction
5 min de lecture
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