Acte anormal de gestion et cession d'actions : l'existence d'un engagement antérieur peut justifier un écart de prix significatif

Nouvelle décision relative à l'application de la théorie de l'acte anormal de gestion dans les opérations de cession d'actions à prix préférentiels. Elle confirme que l'existence d'un engagement antérieur peut justifier un écart de prix significatif, dès lors que cet engagement a été consenti dans l'intérêt propre de l'entreprise cédante.